L'Inspection Générale des Services

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Extrait du décret N°2012/644 du 28 Decembre 2012 portant organisation du Ministère de l'Emploi et de la Formation Professionnelle

TITRE IV

DE L'IN� � �� �� � ng><� @ � >Article 5.- (1) Placée sous I'autorité d'un Inspecteur General des Services, l'Inspection Générale des Services est chargée :

  • de l'évaluation des performances des services par rapport aux objectifs fixes ;
  • du contrôle interne et de l'évaluation du fonctionnement des services du Ministre, des structures sous-tutelle, ainsi que des organismes ou projets rattaches ;
  • de l'information du Ministre sur la qualité du fonctionnement et du rendement des services ;
  • de l'évaluation de l'application des techniques d'organisation et méthodes ainsi que de la simplification du travail administratif, en liaison avec les services charges de la reforme administrative ;
  • de la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la corruption au sein du Ministère, en liaison avec la Cellule Ministérielle de Lutte contre la Corruption.

(2) Elle comprend, outre I'Inspecteur General des Services, deux (02) Inspecteurs des Services.

Article 6.- (1) Dans I'accomplissement des missions de contrôle et d'évaluation, I'Inspecteur General des Services et les Inspecteurs des Services ont accès à tous les documents des services contrôlés

A cet titre ils peuvent :

  • demander des informations; explications ou documents aux responsables des services contrôlés qui sont tenus de répondre dans les délais impartis ;
  • disposer a titre ponctuel, du personnel nécessaire relevant d'autres services du Ministère ;
  • requérir en cas de nécessité, après avis du Ministre et conformément à la Ioi, la force publique en vue de leur prêter main forte ou constater les atteintes à la fortune publique.

(2) Chaque mission d'inspection ou de contrôle donne lieu à la rédaction d'un rapport adresse au Ministre, avec copie au Secrétaire Général.

Le Ministre adresse une copie du rapport au Ministre charge de la reforme administrative et au Ministre charge du contrôle supérieur de I'Etat.

(3) Le Ministre adresse trimestriellement au Premier Ministre, Chef du Gouvernement un rapport de contrôle et à la fin de chaque année, le rapport d'activités de l'Inspection Générale des Services.


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